Infos pratiques à l'usage des associations locales

Ouverture débit temporaire de boissons

L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture. Le Maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et il peut apprécier si l’ouverture d’un débit temporaire présente, ou non, un intérêt local. 

Par exemple, la présence d’un débit sédentaire à proximité de l’emplacement où se déroule une fête publique est de nature à justifier une décision de refus. Afin de respecter la réglementation et en particulier l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1970, l’autorisation d’un débit temporaire devra faire mention de l’heure de fermeture obligatoire, c’est à dire 1 heure du matin. Il est possible d’accorder des dérogations à cette heure de fermeture tardive.

L’ouverture des débits de boissons temporaires est prévue par les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique.

Il convient de distinguer :
1. les débits de boissons autorisés à l’occasion d’une manifestation,
2. les débits temporaires fonctionnant dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique.

I - Les débits de boissons organisés à l’occasion d’une manifestation
L’autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

1er groupe : boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait; café, thé, chocolat,...
2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

II - L’ouverture des débits de boissons temporaires fonctionnant dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique.
L’article L. 3334-1 du Code la santé publique permet d’ouvrir un débit de boissons toutes catégories dans l’enceinte de ces manifestations. L’ouverture de ce débit doit faire l’objet d’une déclaration à la Mairie, assortie de l’avis conforme du directeur de la foire ou de l’exposition. Une déclaration doit également être effectuée auprès de la recette des Douanes et Contributions Indirectes (seulement dans le cas où les boissons vendues sont de 3ème et 4ème catégories).

Comme tous les autres débits de boissons, ils sont soumis à l’exercice du pouvoir de police municipale en ce qui concerne les heures d’ouverture, les règles d’hygiènes et de sécurité, l’ordre public et les lois sur l’ivresse publique.

Demande d'autorisation de buvette

Chaque association qui, à l’occasion d’une manifestation, souhaite ouvrir un débit de boissons temporaire doit en faire la demande par écrit auprès du Service Accueil de la Mairie, au minimum 15 jours avant la manifestation. 

Le nombre d'autorisations délivrées pour une même association ne pourra excéder cinq par an pour les associations et dix par an pour les clubs sportifs

Un exemple de demande est disponible ci-dessous. 

Télécharger le formulaire

Subventions

Une subvention est une aide financière, c’est-à-dire une somme d'argent qui est allouée par une institution publique ou territoriale à une personne ou une organisation privée ou publique dans le cadre d'un projet.

Par contre la subvention n’est pas un droit mais une possibilité.

En règle générale, la subvention doit financer une action ou une œuvre d’intérêt général. Il ne faut pas confondre...

Les subventions peuvent être financières ou en nature (prêt de locaux, de matériel, de personnel...)

Il y a deux catégories de subventions : les subventions de fonctionnement pour boucler un budget et les subventions d’investissement ou d’équipement pour le matériel, des travaux ou le patrimoine.

Modalités d'attribution des subventions municipales

Chaque année, le Conseil Municipal attribue des subventions à diverses associations de la commune. L'attribution de ces aides est effectuée notamment au regard de l'intérêt local et des projets de l'association.

L'attribution de ses subventions intervient au cours du mois de mars de chaque exercice lors du vote du budget primitif. Pour permettre l'instruction de leur demande de subvention, les associations doivent déposer un dossier complet avant mi-janvier de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.

Pièces constitutives des dossiers de demande de subvention

Le dossier est constitué des informations suivantes :
- une fiche de renseignement
- le budget prévisionnel de l'exercice pour lequel est sollicitée l'aide de la Ville
- le bilan financier de l'année N-1
- un relevé d'identité bancaire
- nouveaux projets (avec descriptif)

Ces éléments peuvent être complétés par divers documents : les statuts de l'association, le récépissé de déclaration de l'association en Préfecture, le rapport d'activités du dernier exercice, le compte de résultat, le bilan.
En ce qui concerne les associations soumises de plein droit ou sur option à l'obligation d'établir un bilan et un compte de résultat respectant le plan comptable associatif, ces documents devront être transmis en lieu et place du bilan financier de l'année N-1.

Le dossier de demande de subvention est accompagné d'une notice explicative précisant la liste des documents à communiquer et les règles essentielles en matière d’attribution de subventions.

Le dossier complet est à retourner à la mairie

Téléchargez le formulaire de demande de subvention municipale (ici)