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• Diagnostics techniques et réglementaires

Performance Énergétique
(décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et arrêté du 3 mai 2007)

Lorsqu'un logement est mis en location, le propriétaire doit fournir au locataire un diagnostic de performance énergétique. Il s'agit d'une analyse de la consommation d'énergie, accompagnée de conseils pour limiter cette consommation. Ce document n'a qu'une simple valeur informative. Le locataire ne peut donc s'en prévaloir à l'encontre du bailleur.

Risques naturels et technologiques (ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 et arrêté du 13 octobre 2005)

En cas de vente ou de location d'un immeuble, le vendeur ou le bailleur doit fournir un "état des risques naturels et technologiques" fondé sur l'arrêté préfectoral portant sur la situation de ces risques dans la commune où se trouve l'immeuble concerné (inondations, risques sismiques, usine dangereuse)

L'amiante (décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997)

Le propriétaire vendeur doit s'adresser à un technicien professionnel pour faire établir une attestation d'absence ou de présence d'amiante dans l'immeuble si celui-ci est construit avant 1997.

Les Termites (loi n°99-471 du 8 juin 1999 et décret n°2000-613 du 3 juillet 2000)

Dans des zones déclarées infestées par arrêté préfectoral, le vendeur de tout immeuble doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de l'acte authentique de vente, établi par un expert et qui déterminera si la maison est infestée ou non. L'acte de vente peut être annulé pour vice caché, en cas de découverte de présence de termites après signature.

Le Plomb (loi du 29 juillet 1998 et décret du 9 juin 1999 - article L. 1334-1 et suivants et R.32-1 à R.32-12 du code de la santé publique)

Un état de mesurage de la présence de plomb doit être fourni par le vendeur et annexé à tout contrat de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 ou situé dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral.

Loi Carrez (loi du 18 décembre 1996 - décret n°97-532 du 23 mai 1997)

Ne s'applique que pour les biens immobiliers qui sont en copropriété.

Lors de la vente d'un immeuble en copropriété, la superficie exacte de l'appartement doit être indiquée par le vendeur.