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Carte Communale La carte communale à pour objectif de délimiter les secteurs qui autorisent une construction et ceux où aucune construction n’est possible. La particularité c’est qu’elle précise que dans certaines zones non constructibles, il est possible d’opérer une réfection ou une extension d’une construction déjà existante. La construction est aussi autorisée dans le cadre des équipements collectifs. L’article R 124-3 du code de l’urbanisme précise bien que la carte communale délimite les zones constructibles et les zones non constructibles. Cependant, dans les zones non constructibles, des travaux de construction sont envisageables s’il s’agit d’une adaptation, d’un changement de destination, d’une réfection, d’une extension des constructions déjà existantes.
Approbation de la Carte communale Par délibération en date du 19 octobre 2011, le Conseil municipal a décidé d'approuver la carte communale, sur le territore de la commune de Cossaye. Par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2011, le Préfet du département de la Nièvre a décidé d'approuver la carte communale, sur le territore de la commune de Cossaye. Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, et à la Préfecture.
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