Urbanisme

Le nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007.

Les nouvelles dispositions visent à simplifier les règles d’urbanisme et garantir les délais d’instruction. 

  • 1 seul régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration.

  • Ainsi, le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier du délai de droit commun applicable :

  • 1 mois pour les déclarations ;

  • 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles ;

  • 3 mois pour les autres permis.

  • Cliquez pour connaitre la nouvelle législation

 

e permis de construire (art. L.421-1 et R-421-1 du code de l'urbanisme)

Le permis de construire est obligatoire :

 

- pour toute construction nouvelle ou tous travaux sur constructions existantes créant une surface hors-oeuvre brute supérieure à 20 m², à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires.

- pour les travaux modifiant la structure, la façade d'un bâtiment, accompagnés de changement de destination, à l'exception de travaux d'entretien et de réparation ordinaires. 

- pour tous travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires.

- pour tous travaux effectués dans des secteurs sauvegardés, sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou portant sur un bâtiment présentant un intérêt historique à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires.

 

Le permis d'aménager (art. R.421-19 à R.421-22 du code de l'urbanisme)

Le permis d'aménager est requis pour :

- la création d'un lotissement de plus de  2 lots

- des travaux et installations ou aménagements divers (aire de stationnement, affouillement, exhaussement, création de voies et chemins...)

- aménagement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un camping

 

La déclaration préalable (art. R.421-9 à R.421-17 du code de l'urbanisme)

La déclaration préalable est nécessaire pour tous travaux non soumis à permis de construire et au permis d'aménager mais qui sont suffisamment importants pour ne pas être dispensés de formalités.

  • * travaux de ravalement

  • * travaux pour une habitation légère de moins de 35 m² de SHON (surface hors-oeuvre nette)

  • * piscines non couvertes

  • * châssis et serres de moins de 2000 m² de SHOB (surface hors-oeuvre brute)

  • * travaux de moins de 20 m² de SHOB sur un terrain où il existe déjà un bâtiment

  • * édification de clôtures...

 

 

 

 

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