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Urbanisme Le nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Les nouvelles dispositions visent à simplifier les règles d’urbanisme et garantir les délais d’instruction.
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Le permis de construire (art. L.421-1 et R-421-1 du code de l'urbanisme) Le permis de construire est obligatoire :
- pour toute construction nouvelle ou tous travaux sur constructions existantes créant une surface hors-oeuvre brute supérieure à 20 m², à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour les travaux modifiant la structure, la façade d'un bâtiment, accompagnés de changement de destination, à l'exception de travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour tous travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour tous travaux effectués dans des secteurs sauvegardés, sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou portant sur un bâtiment présentant un intérêt historique à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires.
Le permis d'aménager (art. R.421-19 à R.421-22 du code de l'urbanisme) Le permis d'aménager est requis pour : - la création d'un lotissement de plus de 2 lots - des travaux et installations ou aménagements divers (aire de stationnement, affouillement, exhaussement, création de voies et chemins...) - aménagement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un camping
La déclaration préalable (art. R.421-9 à R.421-17 du code de l'urbanisme) La déclaration préalable est nécessaire pour tous travaux non soumis à permis de construire et au permis d'aménager mais qui sont suffisamment importants pour ne pas être dispensés de formalités.
L’assainissement collectif Il concerne les
habitations groupées. Pour financer ce service, qui fait l’objet d’un budget annexe, le SIVOM facture, aux usagers raccordés au réseau, une redevance (fixée chaque année par la commune) calculée sur le volume d’eau potable consommé et, pour ceux qui utilisent un puits, une redevance d'assainissement fixée à 30 m3 d'eau par personne. Il reverse ensuite le produit de cette redevance à la commune.
Les tarifs 2008 de la redevance d’assainissement collectif sont de 0.77 € par m3. L'assainissement non collectif Il concerne les habitations dispersées. Comme le demande la loi sur l’eau (votée le 20 décembre 2006), un SPANC (service public d'assainissement non collectif) a été créé. Depuis le 10/04/2008, la commune de Cossaye a confié la gestion de l'assainissement non collectif au SIVOM * Les missions du SPANC sont essentiellement techniques : - Pour chaque demande de permis de construire, un dossier de demande d'autorisation d'assainissement non collectif doit être déposé en mairie, qui fera suivre au SIVOM. Celui-ci assurera le diagnostic et le contrôle de l'installation. Ce service est payant : diagnostic (103 € HT) et contrôle (54.50 € HT), TVA 5.5% en sus - Contrôles des installations neuves ou réhabilitées avant remblaiement - Contrôles périodiques
sur le bon fonctionnement et le bon entretien des ouvrages.
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SIVOM Sologne Bourbonnaise - 12 Rue Jean de Lingendes - 03290 Dompierre sur Besbre
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