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Urbanisme Le nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Les nouvelles dispositions visent à simplifier les règles d’urbanisme et garantir les délais d’instruction.
e permis de construire (art. L.421-1 et R-421-1 du code de l'urbanisme) Le permis de construire est obligatoire :
- pour toute construction nouvelle ou tous travaux sur constructions existantes créant une surface hors-oeuvre brute supérieure à 20 m², à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour les travaux modifiant la structure, la façade d'un bâtiment, accompagnés de changement de destination, à l'exception de travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour tous travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour tous travaux effectués dans des secteurs sauvegardés, sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou portant sur un bâtiment présentant un intérêt historique à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires.
Le permis d'aménager (art. R.421-19 à R.421-22 du code de l'urbanisme) Le permis d'aménager est requis pour : - la création d'un lotissement de plus de 2 lots - des travaux et installations ou aménagements divers (aire de stationnement, affouillement, exhaussement, création de voies et chemins...) - aménagement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un camping
La déclaration préalable (art. R.421-9 à R.421-17 du code de l'urbanisme) La déclaration préalable est nécessaire pour tous travaux non soumis à permis de construire et au permis d'aménager mais qui sont suffisamment importants pour ne pas être dispensés de formalités.
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