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Urbanisme Le nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Les nouvelles dispositions visent à simplifier les règles d’urbanisme et garantir les délais d’instruction.
Le permis de construire (art. L.421-1 et R-421-1 du code de l'urbanisme) Le permis de construire est obligatoire : - pour toute construction nouvelle ou tous travaux sur constructions existantes créant une surface hors-oeuvre brute supérieure à 20 m², à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour les travaux modifiant la structure, la façade d'un bâtiment, accompagnés de changement de destination, à l'exception de travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour tous travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires. - pour tous travaux effectués dans des secteurs sauvegardés, sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou portant sur un bâtiment présentant un intérêt historique à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires.
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
Pièces à fournirQuel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Le permis d'aménager (art. R.421-19 à R.421-22 du code de l'urbanisme) Le permis d'aménager est requis pour : - la création d'un lotissement de plus de 2 lots - des travaux et installations ou aménagements divers (aire de stationnement, affouillement, exhaussement, création de voies et chemins...) - aménagement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un camping
La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01 . Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :
La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
La déclaration préalable (art. R.421-9 à R.421-17 du code de l'urbanisme) La déclaration préalable est nécessaire pour tous travaux non soumis à permis de construire et au permis d'aménager mais qui sont suffisamment importants pour ne pas être dispensés de formalités.
Il exite désormais 3 formulaires différents pour réaliser les déclarations de travaux (journal officiel février 2011) :
La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable. La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Concernant les pièces à joindre, des modifications ont aussi été apportées :
La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d"aménagement, l'imprimé Cerfa n°13409*01 permet aussi de demander l'autorisation de démolir. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Nouveautés Les Français vont bientôt bénéficier d'une réforme de l'urbanisme qui leur permettra notamment d'ajouter sans permis de construire 40 m2 supplémentaires à leur maison. Parmi les quelque 70 mesures retenues, la plus emblématique consiste à doubler (de 20 à 40m2) la surface maximum pour laquelle une simple déclaration préalable suffit - au lieu d'un permis de construire - pour agrandir sa maison. Cette mesure serait effective à compter de 2013.
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