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PROBLÈMES DE VOISINAGE
BRUIT DE VOISINAGE L'intensité de la perception des sons par l'oreille humaine est évaluée grâce à une unité de mesures appelée "décibel"" (dB) Le niveau moyen acceptable est de 35 dB Celui considéré comme seuil de gêne et de fatigue est de 65 dB.
Règles à respecter : - Votre tondeuse à gazon en marche ne doit pas dépasser une puissance acoustique indiquée par les normes (marque d'homologation sur l'appareil) Ne laissez pas les chiens dont vous avez la garde aboyer de façon intempestive, portant atteinte à la tranquillité du voisinage
Veillez à ne pas être l'auteur ou le complice de bruits, tapages ou attroupements injurieux et nocturnes troublant la tranquillité des habitants. Ces bruits et tapages sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 €) - article R.623-2 du code pénal Gérer les nuisances sonores occasionnelles de façon courtoise avec les voisins : les travaux de bricolage bruyants n doivent pas être effectués le dimanche ou les jours fériés les voisins doivent être prévenus des fêtes organisées chez vous Réclamations et Sanctions Si vous êtes victimes de nuisances sonores, il est souhaitable de rechercher avant tout une solution amiable avec l'auteur du désagrément S'il refuse de faire cesser les bruits, envoyez-lui une lettre recommandée avec AR pour lui faire part par écrit des troubles qu'il vous cause En cas de bruits répétés, persistants et lorsque le règlement amiable a échoué, vous pouvez vous adresser, par courrier, au maire afin qu'il prenne des mesures destinées à faire cesser ces troubles. Décret n°2006-1104 du 1er septembre 2006 : A compter du 1er juillet 2007, les auteurs de bruit qui, par sa répétition et son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, seront punis d'une amende de 1500 € selon la durée et l'heure du bruit. Les nuisances peuvent provenir d'un engin (tondeuse) ou d'un animal. Le maire peut prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit, de caractère général ou individuel, à l'encontre des auteurs de troubles de voisinage. il est chargé de la police municipale qui comprend "le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que rixes, disputes... les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique 'article L.2212-2-2° du code général des collectivités locales) PROBLÈMES DE MITOYENNETÉ Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. En dehors des villes et faubourgs, vous ne pouvez pas contraindre le propriétaire du terrain voisin à construire avec vous une clôture mitoyenne. L'article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :
Lorsque la distance n'est pas respectée, la prescription est trentenaire (art. 672 du code civil). Les fruits tombés des branches qui avancent sur la propriété du voisin lui appartiennent. Le voisin peut exiger que les branches qui avancent sur sa propriété soient coupées. On ne peut faire pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans le mur mitoyen sans le consentement du voisin (article 675 du code civil) Les eaux de pluie s'écoulant du toit de votre maison doivent se déverser sur votre terrain ou sur la voie publique mais pas sur le terrain de votre voisin (art.681 du code civil) Le stationnement dans un terrain privé d'une caravane ne servant pas à l'habitation, pendant plus de 3 mois, est soumis à une autorisation délivrée par le maire. Pour faire un feu de jardin, respectez les prescriptions des arrêtés municipaux en demandant une autorisation préalable à la mairie, lorsque nécessaire. Évitez de le faire les jours où il y a du vent. CHIENS DANGEREUX Les chiens dangereux sont classés en deux catégories : La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : - Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés pit-bulls) ;· - Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", - Tosa
La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture : - Staffordshire terrier ; - American Staffordshire terrier ; - Rottweiler ; - Tosa.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux Rottweiler, qui ne sont pas inscrits au LOF. Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
Conditions pour détenir un chien susceptible d'être dangereux Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions suivantes : - être âgé de 18 ans au moins, - ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ; - ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; - ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux. Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. L'imprimé de déclaration : · pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02 · pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02. Notice d'information pour les propriétaires: - de chien de catégorie 1 Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions établies pour détenir un chien susceptible d'être dangereux. Chiens de 1ère catégorie Interdictions u L'acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l'importation, l'introduction sur le territoire métropolitain. u L'accès aux lieux publics, aux locaux ouverts au public Obligations u Stérilisation des mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible u Donne lieu à délivrance d'un certificat par le vétérinaire qui est remis au propriétaire de l'animal u Déclaration en mairie de résidence du propriétaire du chien Pièces à joindre au moment de la déclaration : - certificat de stérilisation - vaccination antirabique de moins d'un an et rappels - attestation spéciale d'assurance responsabilité civile de moins d'un an La mairie délivre un récepissé daté et signé par le déclarant qui devra être présenté à toutes demande de la gendarmerie ou de la police. La déclaration comme le récépissé mentionnent nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l'animal, identification du chien (tatouage), nom, age, sexe et type de chien (appartenance à 1ère ou 2ème catégorie). Chiens de 2ème catégorie Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie peuvent en faire commerce et n’ont pas l’obligation de les stériliser. Ils doivent toutefois les déclarer en mairie, les promener muselés et en laisse dans les lieux ouverts au public. Déclaration en mairie : Les mêmes pièces sont à joindre que pour les chiens de 1èe catégorie, à l’exception du certificat de stérilisation. Il faut y ajouter les papiers du LOF (Livre des Origines Français) Loi
du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux vient d'être publiée. Une fois les décrets d'application publiés, les propriétaires de chiens dangereux devront justifier d'un permis de détention délivré par le maire au vu d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien dangereux et d'une évaluation comportementale de l'animal. D'ores et déjà, ils doivent faire procéder à l'évaluation comportementale de tout animal âgé de huit à douze mois. Cette évaluation doit être réalisée dans le délai de six mois pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de dix-huit mois pour les chiens de 2e catégorie (chiens de défense). Le maire pourra également prescrire aux détenteurs de chiens n’appartenant pas aux 2 catégories classées dangereuses mais présentant un risque particulier, par leur taille notamment, de suivre une formation relative à l’éducation canine et de les soumettre à une évaluation comportementale. Etat d’application de la loi : http://www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html
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